Réforme des documents d’urbanisme

Suite à la réforme  du premier octobre 2007 sur les permis de construire et documents d’urbanisme, il est vivement conseillé de venir se renseigner en mairie auprès du service urbanisme pour toute demande de construction, rénovation, modification de façade,  enseigne, clôture, etc... afin de se procurer les            documents en fonction des projets et de la configuration des travaux.

Permis de construire et permis d’aménager : le délai de réponse des services de l’équipement étant de 2 mois il est conseillé de déposer le dossier au minimum 2 mois et demi avant le début des travaux. Le délai est porté à 4 mois et demi si la construction est située dans le périmètre d’un monument historique. Depuis le 18 décembre 2008 la validité des permis est porté à 3 ans.

Déclaration préalable : pour demande de travaux ou de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, la demande doit être déposée au minimum un mois avant le début des travaux.Depuis le 18 décembre 2008 la validité des permis est porté à 3 ans.

Permission de voirie : Pour tous travaux nécessitant l’utilisation d’un échafaudage ou d’un engin de    manutention ou autre, les demandes doivent être déposées en Mairie au minimum 15 jours au préalable, afin que les arrêtés soient instruits.

A NOTER QUE POUR TOUTES LES DEMANDES UNE COPIE DE L'ATTESTATION DE RESPONSABILITE CIVILE EST OBLIGATOIRE.

Permanence du service: le lundi de 9h00 à 12h00, le mercredi de 9h00 à 12h00,

le vendredi de 13h30 à 16h30

Délibération approuvant la modification du PLU

Certificat d'affichage en vue de la modification du PLU

Portail internet du ministère : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm